Article écrit par Synergix

En décembre 2026, les retraités recevront pour la première fois une 13e rente AVS. Quelques jours plus tôt, le 29 novembre, on vote sur son financement, par une hausse de la TVA. Ce sont deux sujets différents. Le versement de décembre est acquis, quel que soit le résultat, alors que le vote décidera des taux de TVA à partir de 2028. Voici ce que prévoient l’un et l’autre, sans prise de position sur le vote.

Cet article fait partie de notre série Prévoyance. Le précédent comparait le rachat LPP et le versement 3a. Pour les bases du 1er pilier, notre guide de l’AVS 2026 reprend le calcul de la rente pas à pas.

La 13e rente en bref

Question Réponse
Premier versement Début décembre 2026, avec la rente de décembre
Fréquence Une fois par an, en décembre
Montant Un douzième des rentes de vieillesse versées dans l’année, arrondi au franc
Montant maximal 2026 2’520 CHF pour une personne seule, 3’780 CHF pour un couple marié
Qui la reçoit Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse en décembre
Qui ne la reçoit pas Les bénéficiaires d’une rente AI ou d’une rente de survivants
Démarche à faire Aucune : la caisse de compensation qui verse la rente de décembre verse aussi la 13e
Bénéficiaires Environ 2,6 millions de personnes, selon l’OFAS

Ces règles viennent de la page de mise en œuvre de l’OFAS. Elles découlent de l’initiative acceptée en mars 2024 et de la loi qui l’a mise en œuvre.

Comment se calcule le montant

La formule tient en une ligne : on additionne les rentes mensuelles de vieillesse versées pendant l’année, puis on divise par douze. Deux éléments sont exclus du calcul : la rente pour enfant et le supplément de rente versé aux femmes de la génération de transition d’AVS 21.

Pour une personne à la retraite toute l’année, cela revient à une mensualité de plus. Avec une rente de 2’000 CHF par mois, la 13e rente vaut 2’000 CHF, et le versement de décembre atteint 4’000 CHF.

Le cas qui surprend, c’est la première année de retraite. Prenons une personne dont la rente de 2’000 CHF commence en octobre 2026. Elle reçoit trois rentes dans l’année, soit 6’000 CHF. Sa 13e rente 2026 vaut un douzième de ce total, donc 500 CHF. Elle touchera une 13e rente entière en décembre 2027.

Le même raisonnement vaut pour une rente anticipée : la 13e rente se calcule sur la rente effectivement versée, donc réduite. À l’inverse, une personne qui ajourne sa rente ne reçoit aucune rente de vieillesse en décembre, et donc pas de 13e rente cette année-là.

Pour un couple marié, la somme des deux rentes reste plafonnée à 150 % de la rente maximale. La 13e rente suit ce plafond : 3’780 CHF au plus pour le couple en 2026.

Ce qu'elle change à l'impôt et aux prestations complémentaires

À l’impôt. La 13e rente est une rente AVS. Elle s’ajoute donc au revenu imposable de l’année où elle est versée, comme les douze autres (art. 22 LIFD). Pour 2026, la déclaration à remplir au printemps 2027 portera sur treize rentes au lieu de douze, et il en ira de même les années suivantes.

Aux prestations complémentaires. La 13e rente est explicitement exclue des revenus déterminants pour le calcul des PC. Une personne qui touche des prestations complémentaires reçoit sa 13e rente sans que ses PC baissent.

À l’étranger. Un Suisse domicilié à l’étranger reçoit sa 13e rente comme sa rente ordinaire, s’il a droit à une rente de vieillesse en décembre. Pour les autres nationalités, la 13e rente suit la rente : si la rente de vieillesse est versée à l’étranger en vertu d’un accord, la 13e rente l’est aussi.

Le 29 novembre : sur quoi porte le vote

Le premier des quatre objets fédéraux du 29 novembre est l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la TVA. Il ne porte pas sur la 13e rente elle-même, qui est déjà inscrite dans la loi, mais sur la façon d’en couvrir une partie du coût.

Taux de TVA Aujourd’hui Si l’arrêté est accepté
Taux normal 8,1 % 8,5 %
Taux spécial (hébergement) 3,8 % 4,0 %
Taux réduit (denrées alimentaires, médicaments, etc.) 2,6 % 2,6 %, inchangé

Les nouveaux taux entreraient en vigueur au plus tôt début 2028. Les 13e rentes de 2026 et de 2027 sont donc versées sans financement additionnel, quel que soit le résultat.

Les chiffres officiels posent le contexte. Selon l’OFAS, la 13e rente coûte plus de 4 milliards de francs dès 2026. La Confédération en finance une part, plus de 800 millions les premières années. La hausse de TVA rapporterait environ 1,4 milliard par an à partir de 2029, selon la page de l’OFAS sur la votation. D’après les mêmes projections, les réserves de l’AVS représenteraient en 2035 un peu moins de 70 % d’une année de dépenses avec la hausse, et environ 50 % sans elle.

Les deux positions, telles que les présente la Confédération :

  • Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement recommandent d’accepter. Selon eux, la TVA répartit le coût de la 13e rente entre toutes les générations, y compris les retraités, et stabilise les finances de l’AVS.
  • Une minorité du Parlement s’y oppose. Selon elle, le financement de la 13e rente doit être traité dans la prochaine réforme de l’AVS, avec des mesures structurelles, comme le relèvement de l’âge de la retraite, et pas seulement des recettes supplémentaires.

Comme toute hausse de la TVA, cet arrêté modifie la Constitution. Il est donc soumis au vote du peuple et des cantons, et doit obtenir la double majorité.

À Genève, le bulletin du 29 novembre comporte aussi un objet cantonal, une modification de zones à Chêne-Bourg. La liste complète est sur ge.ch.

Ce que l'issue du vote change pour une PME

Le vote ne touche pas aux cotisations AVS prélevées sur les salaires. Ce qui change pour une entreprise, c’est la TVA.

Si l’arrêté est accepté. Une PME assujettie facturera au taux de 8,5 % les prestations fournies à partir de la date d’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2028. Le précédent est récent : au 1er janvier 2024, le taux normal est passé de 7,7 % à 8,1 % pour financer AVS 21. Trois chantiers reviendraient :

  1. Paramétrer les taux dans le logiciel de facturation, la comptabilité et les caisses enregistreuses, avec une date de bascule.
  2. Délimiter les prestations à cheval sur la date. Le taux applicable dépend du moment ou de la période où la prestation est fournie, et non de la date de la facture ou du paiement (art. 115 LTVA). Un abonnement annuel facturé en 2027 pour 2028, par exemple, se facture au nouveau taux pour la part qui porte sur 2028.
  3. Revoir les prix affichés TTC, ainsi que les contrats qui fixent un prix TVA comprise.

Les entreprises qui décomptent selon la méthode des taux de la dette fiscale nette verraient aussi leurs taux adaptés, comme en 2024.

Si l’arrêté est refusé. Les taux actuels restent en vigueur, et rien ne change dans la facturation. La question du financement de la 13e rente reviendrait au Parlement.

Un autre projet est à suivre indépendamment de ce vote : un relèvement temporaire de la TVA en faveur de l’armée. Le Conseil fédéral l’a proposé en août 2026, et le Conseil des États l’a adopté en septembre sous une forme réduite. Le Conseil national doit encore se prononcer, puis le peuple votera, probablement en 2028. Ce projet n’est pas soumis au vote le 29 novembre.

Pour les PME dont nous tenons la comptabilité à Genève, un changement de taux se prépare dans la comptabilité et la facturation, avant la date de bascule.

Côté employeur : les questions des collaborateurs proches de la retraite

En décembre, certains collaborateurs vous poseront peut-être la question, surtout ceux qui ont atteint l’âge de référence et continuent de travailler. Quelques repères :

  • La 13e rente ne passe pas par la paie. Elle est versée par la caisse de compensation, directement au bénéficiaire. Rien ne change sur la fiche de salaire ni sur le certificat de salaire.
  • Un collaborateur qui travaille après l’âge de référence et touche sa rente reçoit la 13e rente comme tout retraité. Ses cotisations AVS sur le salaire continuent selon les règles habituelles.
  • Un collaborateur qui a ajourné sa rente pour continuer à travailler ne reçoit pas de 13e rente tant qu’il ne touche pas de rente.
  • Pour une question sur son propre montant, le bon interlocuteur reste la caisse de compensation. Pour vérifier les années de cotisation qui fondent la rente, l’extrait de compte individuel AVS est le point de départ.

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