Article écrit par Julie Pignier
Une nouvelle ère pour l’intermédiation en assurance en Suisse
La réglementation assurance 2024 marque une transformation profonde pour le secteur de l’intermédiation en Suisse. Depuis le 1er janvier, les courtiers et autres intermédiaires doivent répondre à de nouvelles obligations légales introduites par la révision de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et son ordonnance d’application (OS). Ces réformes, supervisées par la FINMA, visent un double objectif : professionnaliser le métier d’intermédiaire d’assurance et renforcer la protection des assurés.
Qui est concerné par la réglementation assurance 2024 ?
Est considéré comme intermédiaire d’assurance toute personne ou entité qui agit dans le but de conclure un contrat d’assurance pour le compte d’un client ou d’un assureur. Cela comprend :
- Les courtiers indépendants (ou brokers) ;
- Les agents liés à un ou plusieurs assureurs ;
- Les distributeurs opérant via des structures tierces.
Tous sont concernés par les nouvelles obligations introduites par la réglementation assurance 2024.
Ce que la réglementation change concrètement
1. Enregistrement obligatoire auprès des autorités
Désormais, tout courtier doit figurer au registre officiel des intermédiaires pour pouvoir exercer. Sans cette inscription, l’activité devient illégale. Le but est de professionnaliser le secteur et d’éviter les pratiques abusives ou non transparentes.
2. Formation continue exigée
Les courtiers doivent suivre des formations régulières pour actualiser leurs connaissances. Ces formations couvrent notamment les aspects légaux, éthiques, techniques, et commerciaux du métier. Cette obligation s’étend aussi aux collaborateurs en contact avec les clients.
3. Souscription d’une assurance RC professionnelle
La réglementation impose également une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les risques liés à d’éventuelles erreurs ou omissions dans le conseil donné aux clients.
4. Transparence sur la rémunération
Les intermédiaires doivent désormais informer clairement leurs clients sur leur rémunération, qu’elle provienne de l’assureur ou du client. Cela permet d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir des conseils fondés sur les besoins réels des assurés.
5. Rapport annuel obligatoire
Les courtiers doivent produire un rapport de suivi annuel documentant leurs activités, leurs éventuelles réclamations et les mesures mises en place pour gérer les risques. Ce rapport doit être accessible aux autorités compétentes.
6. Paiement d’une taxe de surveillance
Tout courtier enregistré est tenu de verser une taxe annuelle de surveillance, qui finance notamment les contrôles et audits menés par les autorités de régulation.
Ce que cela implique pour les assureurs
Les compagnies d’assurance sont elles aussi concernées. Elles doivent veiller à ce que les courtiers avec lesquels elles collaborent soient en conformité. Cela inclut l’exigence d’inscription, la formation, et la mise à disposition de documents de transparence pour les clients.
Quels avantages pour les clients ?
Cette réglementation assurance 2024 protège les preneurs d’assurance grâce à :
- Une meilleure lisibilité des offres
- Des conseillers plus formés et encadrés
- Une plus grande fiabilité du conseil donné
C’est une avancée dans la professionnalisation du secteur qui redonne confiance aux assurés.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations peut entraîner :
- La radiation du registre public
- L’interdiction d’exercer
- Des amendes administratives
- Une perte de crédibilité commerciale
Les courtiers qui souhaitent préserver leur activité doivent donc rapidement se mettre en conformité.
Des impacts pour les entreprises clientes
Les entreprises ayant recours à des services d’intermédiation pour assurer leur personnel ou leurs biens doivent elles aussi adapter leur approche. Il est crucial de vérifier la conformité des prestataires avec cette nouvelle réglementation, pour garantir une couverture fiable et respectueuse des exigences légales.
Ce que pense Synergix
Chez Synergix, fiduciaire basée à Genève spécialisée dans l’externalisation de la comptabilité, des salaires et de la gestion RH, nous accueillons favorablement cette réforme. Elle s’aligne avec nos engagements en matière de qualité de service, de conformité réglementaire et de transparence envers nos clients.
Nous veillons à collaborer uniquement avec des partenaires inscrits dans cette démarche de professionnalisation. Cette vigilance nous permet d’offrir à nos clients des recommandations alignées sur les nouvelles exigences légales, en lien avec notre approche globale d’accompagnement des PME en Suisse.
Un changement profond mais nécessaire
Cette réforme marque une transition importante dans l’histoire de la régulation de l’assurance en Suisse. Elle offre une structure solide, plus protectrice pour les clients, et impose aux professionnels une mise à niveau salutaire.
La réglementation assurance 2024 incarne le virage de toute une industrie vers davantage d’éthique, de responsabilité et de professionnalisme. Elle incite chaque acteur du secteur à se remettre en question, à se former, et à évoluer vers de nouvelles normes de qualité.