Blog, Comptabilité & Fiscalité: 24.03.26Requalification des dividendes en Suisse : risques, coûts et bonnes pratiques pour les dirigeants

Vous êtes dirigeant et actionnaire de votre SA ou Sàrl. Vous vous versez un salaire modéré et complétez avec des dividendes. Cette approche peut sembler pertinente, les dividendes bénéficiant d’une imposition partielle et n’étant pas soumis aux charges sociales. Mais attention : si l’équilibre entre les deux n’est pas juste, la caisse de compensation peut requalifier une partie de vos dividendes en salaire. Avec à la clé des cotisations AVS rétroactives, des intérêts moratoires et parfois un recalcul fiscal. Voici comment ça fonctionne, et comment éviter les mauvaises surprises. 

Pour comprendre la problématique, il faut d’abord comprendre la mécanique. Quand votre société réalise un bénéfice, ce bénéfice est d’abord imposé au niveau de la personne morale (impôt sur le bénéfice). Si vous décidez ensuite de distribuer une partie de ce bénéfice sous forme de dividendes, vous êtes imposé une deuxième fois en tant que personne physique (impôt sur le revenu). C’est ce qu’on appelle la double imposition économique. 

Pour atténuer cet effet, la Suisse a introduit l’imposition partielle des dividendes pour les actionnaires qualifiés, c’est-à-dire ceux qui détiennent au moins 10 % du capital-actions ou du capital social. Depuis la RFFA de 2020, seuls 70 % du dividende sont soumis à l’impôt fédéral direct. Au niveau cantonal, la loi d’harmonisation fixe un minimum de 50 %. À Genève, par exemple, l’imposition porte sur 70 % du dividende au niveau cantonal et communal. 

Autre différence de taille : les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ni AVS, ni AI, ni APG, ni AC, ni LPP. Sur un versement de CHF 100’000, c’est une économie de l’ordre de CHF 12’500 en charges sociales (parts employé et employeur cumulées). La tentation est donc forte de privilégier le dividende au détriment du salaire. 

Prenons un exemple concret. Vous dirigez une Sàrl à Genève. Votre société dégage un bénéfice net disponible de CHF 200’000. Deux scénarios s’offrent à vous : vous verser l’intégralité en bonus, ou combiner un bonus de CHF 120’000 et un dividende de CHF 80’000. Dans le second cas, les charges sociales sont réduites de plusieurs milliers de francs, l’impôt sur le revenu bénéficie de l’abattement sur le dividende, et la société paie un peu plus d’impôt sur le bénéfice (le dividende n’étant pas déductible, contrairement au salaire). Le gain net global est souvent de l’ordre de 5 à 15 % selon les cantons et les montants en jeu. 

Mais cette optimisation a des limites. Le dividende n’alimente ni votre rente AVS, ni votre 2e pilier (LPP), ni vos droits au chômage ou à l’invalidité. Et surtout, elle est encadrée par un dispositif anti-abus que beaucoup de dirigeants sous-estiment. 

Le principe est posé par   l’AVS : toute rémunération provenant d’une activité lucrative dépendante est considérée comme du salaire déterminant, soumis aux cotisations. Les dividendes, en tant que rendement du capital, en sont en principe exclus. Mais quand la frontière entre rendement du capital et rémunération du travail devient floue, la caisse de compensation intervient. 

En pratique, la requalification intervient généralement lors d’un contrôle employeur. Les caisses de compensation effectuent des révisions périodiques de leurs affiliés, tous les cinq à sept ans en moyenne. Le réviseur examine alors la masse salariale déclarée, la compare au bénéfice distribué, et évalue la cohérence de l’ensemble. 

La procédure d’examen suit un processus en deux étapes, défini par les Directives sur le salaire déterminant (DSD) et confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les deux conditions sont cumulatives : il faut que le dividende soit disproportionné et que le salaire soit manifestement trop bas. 

Première étape : évaluer la proportionnalité du dividende. Le repère utilisé est le ratio entre le dividende versé et la valeur fiscale des titres de la société (et non le capital nominal). Si ce ratio dépasse 10 %, le dividende est présumé disproportionné au sens des DSD. Attention : la valeur fiscale des titres se calcule selon la Circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts, qui combine valeur de rendement et valeur substantielle. Pour une PME rentable, cette valeur peut être nettement supérieure au capital nominal. Inversement, pour une société récente ou peu rentable, la valeur fiscale peut être basse, ce qui rend le seuil de 10 % plus facile à franchir. 

Deuxième étape : évaluer la cohérence du salaire. Si le dividende est jugé disproportionné, la caisse examine alors le salaire. Elle le compare avec la rémunération usuelle dans la branche pour un poste équivalent, en tenant compte de la formation, de l’expérience et de la taille de l’entreprise. Les caisses s’appuient notamment sur l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) et le calculateur Salarium de l’Office fédéral de la statistique. Si votre salaire est significativement inférieur au salaire médian de référence, le réviseur procède à la requalification. 

Le montant requalifié correspond à la différence entre votre salaire effectif et le salaire usuel de la branche, tel qu’établi par les données statistiques. Le surplus de dividende au-delà de cette correction n’est pas touché : il reste traité comme du rendement du capital. 

Une requalification n’est pas un simple ajustement administratif. Ses conséquences sont financières, immédiates et parfois lourdes. 

Des cotisations sociales rétroactives. La caisse prélève les cotisations AVS/AI/APG sur les montants requalifiés, part employeur et part employé. Au total, environ 10,6 % du montant (5,3 % à la charge de la société, 5,3 % à votre charge en tant qu’employé). Sur une requalification de CHF 70’000, c’est environ CHF 7’420, sans compter l’assurance-chômage (AC) si vous y êtes soumis. 

Des intérêts moratoires à 5 % l’an. Les cotisations sont dues depuis la date à laquelle elles auraient dû être versées. Si le contrôle porte sur les cinq dernières années, les intérêts cumulés peuvent représenter un montant considérable. Sur notre exemple de CHF 70’000 requalifiés chaque année pendant cinq ans, les intérêts seuls dépassent CHF 5’000. 

Un impact fiscal en cascade. Si vos taxations ne sont pas encore définitives, l’administration fiscale peut elle aussi procéder à un recalcul. La partie requalifiée passe d’une imposition partielle (à 70 % au fédéral) à une imposition intégrale comme salaire. Vous payez donc plus d’impôt sur le revenu. Côté société, le montant requalifié pourrait en théorie être déduit comme charge de personnel. Mais cette correction n’est possible que si la taxation de la société n’est pas encore entrée en force. En pratique, il arrive fréquemment que l’entreprise ne puisse plus bénéficier de cette déduction : la correction joue alors dans un seul sens, au détriment du dirigeant. 

L’impôt anticipé : un décalage de trésorerie à ne pas oublier. Rappelons que tout dividende est soumis à l’impôt anticipé de 35 %, que la société retient à la source et verse à l’AFC. L’actionnaire récupère cette retenue en déclarant correctement ses dividendes dans sa déclaration fiscale. Mais en cas de requalification, si une partie du dividende est retraitée comme salaire, la question du remboursement de l’impôt anticipé correspondant peut se compliquer, notamment si des périodes fiscales sont déjà clôturées. 

Dans beaucoup de PME, les actionnaires ne reçoivent pas tous le même dividende par action. On parle de dividendes asymétriques. C’est le cas typique où un actionnaire-dirigeant reçoit davantage que ses co-actionnaires passifs, non pas en proportion de sa participation au capital, mais en raison de son activité opérationnelle dans l’entreprise. 

Le Tribunal fédéral a récemment clarifié le traitement de ces situations. Quand la différence entre les montants versés aux différents actionnaires s’explique par la prestation de travail individuelle (et non par des droits de participation différents), la partie asymétrique constitue en réalité une rémunération du travail. La caisse de compensation peut alors la requalifier intégralement en salaire, sans même passer par le test standard des 10 % de la valeur fiscale. 

Le Tribunal fédéral s’est écarté de la pratique habituelle en considérant que seul un dividende symétrique correspondant à un rendement raisonnable du capital (environ 2,5 % du capital selon la statistique des sociétés suisses) pouvait être reconnu comme un véritable rendement du capital. Tout le reste devait être examiné comme du salaire potentiel. 

C’est un point d’attention majeur pour les PME familiales. Quand trois membres d’une famille détiennent chacun un tiers du capital mais qu’un seul travaille activement dans l’entreprise, un dividende asymétrique en sa faveur sera difficilement justifiable autrement que par sa prestation de travail. Le risque de requalification est alors très élevé. La solution passe soit par une distribution symétrique (même montant par action pour tous), complétée par un salaire adéquat pour l’actionnaire actif, soit par une restructuration du capital. 

Le sujet est au cœur des préoccupations fédérales, et les règles du jeu pourraient changer. En octobre 2025, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat de la conseillère aux États Eva Herzog (22.4450). 

Le rapport pose un constat clair : les réformes fiscales de 2009 (RIE II) et 2020 (RFFA) ont renforcé l’incitation à verser des dividendes plutôt que des salaires. Le nombre de sociétés de capitaux ne cesse d’augmenter, tandis que les entreprises individuelles stagnent. Pour 2018, le Conseil fédéral estime la perte de recettes pour l’AVS liée à cette évolution à un maximum de CHF 182 millions par an. 

Le rapport identifie une faiblesse clé dans le dispositif actuel : pour requalifier un dividende, la caisse de compensation doit aujourd’hui prouver que le salaire est anormalement bas par rapport aux standards de la branche. Cette exigence, confirmée par le Tribunal fédéral, est difficile à mettre en œuvre dans le cadre d’une procédure de masse. Résultat : beaucoup de situations problématiques passent entre les mailles du filet. 

La piste privilégiée par le Conseil fédéral est radicale dans sa simplicité : supprimer l’obligation de prouver que le salaire est trop bas. Concrètement, tout dividende dépassant un certain seuil de rendement du capital serait automatiquement considéré comme du salaire et soumis aux cotisations, sans que la caisse ait à démontrer quoi que ce soit sur le niveau de rémunération. Cette mesure doit être approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. 

Le Conseil fédéral a en revanche écarté, pour l’instant, l’idée de requalifier les actionnaires majoritaires en indépendants (comme c’est le cas dans plusieurs pays voisins), jugeant cette mesure trop lourde et dépassant l’objectif visé. 

En clair : la marge de manœuvre qui existe aujourd’hui pourrait se réduire significativement dans les années qui viennent. Il est prudent d’anticiper. 

La bonne répartition entre salaire et dividendes dépend de votre situation personnelle : âge, besoins de prévoyance, structure du capital, bénéfice de la société, situation familiale, canton de domicile. Il n’existe pas de formule universelle. Mais quelques repères permettent de rester dans une zone de confort. 

Votre salaire doit être cohérent avec votre fonction. C’est la règle numéro un. Un dirigeant qui exerce une activité à plein temps et qui se verse CHF 40’000 de salaire annuel tout en distribuant CHF 300’000 de dividendes attire inévitablement l’attention. La référence, c’est ce que gagnerait un tiers indépendant exerçant le même rôle, dans la même branche, avec la même expérience et la même formation. En pratique, pour un dirigeant de PME générant un chiffre d’affaires significatif, un salaire entre CHF 100’000 et CHF 200’000 est généralement considéré comme cohérent, selon la branche et la taille de l’entreprise. 

Surveillez le ratio dividende/valeur fiscale. Si vos dividendes dépassent 10 % de la valeur fiscale de vos titres, vous entrez dans une zone de vigilance. Ce seuil n’est pas une limite absolue, mais c’est le point à partir duquel les caisses de compensation peuvent initier un examen. Pensez à faire recalculer la valeur fiscale de vos titres régulièrement, car elle évolue avec les résultats et les fonds propres de la société. 

Intégrez la prévoyance dans votre réflexion. Un salaire trop bas a des conséquences directes sur votre protection sociale. Premièrement, votre rente AVS est calculée sur votre revenu moyen déterminant : un salaire artificiellement bas pendant plusieurs années peut créer des lacunes irrécupérables. Deuxièmement, votre cotisation LPP est proportionnelle à votre salaire assuré : moins de salaire, c’est moins de capital de retraite et moins de marge pour des rachats déductibles. Troisièmement, vos prestations en cas d’invalidité (AI et LPP) sont elles aussi indexées sur votre salaire déclaré. À 50 ans, ces lacunes deviennent difficiles à combler. 

Pensez au pilier 3a. La déduction maximale pour le pilier 3a est liée à l’exercice d’une activité lucrative et à l’affiliation à l’AVS. Un salaire trop bas peut réduire votre capacité à alimenter votre 3a, ou rendre cette déduction moins intéressante si votre taux marginal d’imposition est faible. Consultez notre article à ce sujet pour en savoir plus. 

Documentez votre raisonnement. En cas de contrôle, pouvoir présenter une analyse écrite expliquant comment vous avez fixé votre rémunération (benchmark sectoriel, analyse fiscale, besoins de prévoyance, contexte de l’entreprise) est votre meilleure protection. Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est un argument de poids face à un réviseur. 

Réévaluez chaque année. La bonne répartition n’est pas figée. Elle doit évoluer avec le bénéfice de la société, la valeur fiscale des titres, votre situation familiale et les évolutions réglementaires. Ce qui était optimal il y a trois ans ne l’est peut-être plus aujourd’hui. 

La répartition salaire/dividendes n’est pas un paramètre qu’on règle une fois pour toutes. C’est un arbitrage annuel qui croise fiscalité, prévoyance, droit social et stratégie d’entreprise. C’est aussi un domaine où les erreurs se paient cher, souvent plusieurs années après, quand le contrôle arrive. 

Si vous avez un doute sur votre équilibre actuel, ou si vous n’avez jamais fait cet exercice avec votre fiduciaire, c’est probablement le bon moment d’en parler.