Article écrit par Équipe Marketing

La TVA suisse repose sur des principes clairs, mais leur application dans les activités quotidiennes des entreprises soulève souvent des questions complexes. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne deux mécanismes clés : l’impôt sur les acquisitions et l’assujettissement à la TVA. Ces obligations concernent une grande variété de structures, y compris celles qui, à première vue, pensent être en dehors du champ d’application — comme certaines ONG bénéficiant d’un allègement fiscal mais qui ignorent que ce dernier n’a aucun impact sur leur situation en matière de TVA.

Chez Synergix, nous avons à cœur de rendre les règles fiscales plus lisibles et applicables au quotidien. Cet article vous donne les repères essentiels pour comprendre l’impôt sur les acquisitions, l’intégrer correctement à vos processus, et éviter les erreurs.

Impôt sur les acquisitions : une obligation souvent sous-estimée

Lorsqu’une entreprise suisse achète un service à un prestataire étranger, la TVA suisse n’apparaît pas sur la facture. Pourtant, si le service est utilisé en Suisse, l’entreprise doit elle-même déclarer et verser la TVA. C’est le principe d’autoliquidation, qui déclenche l’impôt sur les acquisitions.

Ce mécanisme permet d’éviter une distorsion de concurrence entre les prestataires étrangers (non soumis à la TVA suisse) et les fournisseurs locaux. Il garantit que la TVA est payée là où le service est effectivement consommé. Autrement dit, si le service bénéficie à un destinataire situé en Suisse, alors c’est en Suisse que la TVA est due, indépendamment du lieu d’établissement du fournisseur.

Pour en savoir plus, voir l’article 45 et suivants de la LTVA et les articles correspondants de l’OTVA.

Prestations concernées : des cas concrets du quotidien

Parmi les prestations les plus fréquemment concernées par l’impôt sur les acquisitions, on retrouve :

  • La publicité en ligne (Google Ads, Facebook, LinkedIn)
  • Les services de conseil, coaching, stratégie ou juridique à distance
  • Les prestations fiduciaires et comptables à l’international
  • L’accès à des plateformes SaaS ou outils numériques hébergés à l’étranger
  • Le traitement de données, l’hébergement ou le cloud
  • La location de personnel via une entreprise étrangère pour un pays étranger
  • La cession ou concession de droits immatériels (brevets, licences)
  • Les cours autodidacte et depuis le 01.01.2025, cours à distance (formations animées en ligne)
  • Les prestations de services liées à l’organisation de manifestations
  • L’achat de droits d’émission ou de certificats environnementaux

Il est fréquent que les entreprises suisses utilisent ces services à travers des plateformes internationales ou via des prestataires spécialisés situés à l’étranger. Dans de nombreux cas, ces coûts passent par des paiements récurrents (mensuels ou annuels), souvent via carte de crédit, ce qui les rend faciles à oublier dans le suivi comptable.

Nouveauté 2025 : élargissement du champ de l’impôt

À partir du 1er janvier 2025, le champ de l’impôt sur les acquisitions s’élargit encore. Il inclura désormais explicitement le transfert des éléments suivants, que le fournisseur soit établi en Suisse ou à l’étranger :

  • Droits d’émission
  • Certificats et attestations de réduction des émissions
  • Garanties d’origine de l’électricité
  • Autres droits, certificats ou attestations similaires

Dès lors, toute entreprise recevant ces droits ou documents à titre onéreux devra, sauf exemption spécifique, déclarer la TVA correspondante dans le cadre de l’impôt sur les acquisitions.

Cette évolution reflète l’importance croissante des marchés liés à la durabilité, à l’énergie et à la neutralité carbone dans l’économie réelle.

Le seuil des CHF 10’000 : une règle clé pour les non-assujettis

Même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous pouvez être concerné. Dès que le montant cumulé des prestations étrangères concernées dépasse CHF 10’000 par an, vous êtes tenu :

  • De vous annoncer spontanément à l’AFC au plus tard fin février (pas de déclaration automatique)
  • De payer la TVA sur ces prestations
  • Et ce, sans droit à déduction

C’est une règle souvent négligée dans les associations, ONG, micro-entreprises ou jeunes sociétés qui utilisent des services numériques payés par carte de crédit, parfois de manière fragmentée (abonnements SaaS, plateformes collaboratives, publicité, consultants étrangers…).

Entreprises assujetties à la TVA : une déclaration à intégrer dans vos processus

Si votre entreprise est déjà assujettie à la TVA suisse, vous devez :

  • Identifier les prestations étrangères soumises à l’impôt sur les acquisitions
  • Les inclure dans vos décomptes TVA périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels) et, depuis le 1er janvier 2025, dans la déclaration annuelle, à condition d’avoir informé l’administration de votre choix de décompte annuel
  • Auto liquider la TVA applicable (prendre le taux normal actuel, soit 8.1% en 2025)
  • Et, si la prestation est utilisée pour une activité imposable, récupérer la TVA déclarée

Ce processus d’auto-taxation est neutre fiscalement… à condition qu’il soit bien suivi, documenté et intégré à vos outils comptables.

Cas particuliers : ce qui n’est pas soumis à l’impôt sur les acquisitions

Certaines prestations sont expressément exclues du champ de l’impôt :

  • Prestations hors champ TVA suisse : certaines prestations médicales, éducatives, culturelles, caritatives…
  • Prestations exonérées selon la loi suisse : certaines opérations d’assurance, de crédit ou de placement, notamment dans le secteur financier

Il ne faut pas confondre “pas de TVA facturée” avec “pas d’impôt à déclarer”. L’analyse doit toujours se faire en fonction du type de prestation et du lieu de consommation, pas de l’apparence de la facture.

En cas d’oubli : quels sont les risques ?

Ignorer ou mal déclarer l’impôt sur les acquisitions peut entraîner :

  • Un redressement rétroactif sur une période de cinq ans
  • Le paiement de la TVA due, assorti d’intérêts moratoires (4,5% depuis le 1er janvier 2025)
  • Le refus du droit à la déduction, même si vous êtes assujetti
  • Des amendes administratives en cas de négligence grave ou répétée

C’est pourquoi il est essentiel de maintenir une traçabilité claire des services achetés à l’étranger, et de formaliser une procédure interne de détection et de déclaration.

Bonnes pratiques à mettre en place

  • Faire une revue trimestrielle des achats de services numériques ou transfrontaliers
  • Tenir un suivi cumulé des prestations étrangères pour les structures non-assujetties
  • Créer un compte comptable dédié à l’autoliquidation de la TVA
  • Archiver systématiquement les factures étrangères avec mention de l’utilisation en Suisse
  • Former les équipes concernées (achat, finance, gestion) à détecter les cas concernés

Foire aux questions – FAQ

Est-ce que toutes les factures étrangères sont soumises à l’impôt sur les acquisitions ?

Non. L’impôt ne s’applique que si le service est utilisé en Suisse et relève du principe du lieu du destinataire. Certaines prestations (hors champ ou exonérées) ne déclenchent pas l’impôt.

Je ne suis pas assujetti à la TVA. Dois-je quand même m’en soucier ?

Oui, si le montant cumulé de vos achats de services étrangers dépasse CHF 10’000 sur l’année. Au-delà de ce seuil, vous devez payer la TVA sur ces prestations, même si vous n’avez pas de numéro de TVA suisse.

Dois-je déclarer les abonnements en ligne (SaaS) ou les pubs Facebook ?

Oui, si le prestataire est basé à l’étranger et que vous utilisez le service en Suisse, vous devez déclarer l’impôt sur les acquisitions. Cela vaut même pour des paiements par carte ou mensuels.

Et si je n’ai rien déclaré ces dernières années ?

Vous pouvez régulariser la situation de manière spontanée auprès de l’AFC. Plus la démarche est précoce, plus elle est simple. L’important est d’agir.

Est-ce que je peux récupérer cette TVA ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA, que le service est utilisé pour une activité imposable, et que l’autoliquidation a été bien faite. Sinon, non.

En résumé

L’impôt sur les acquisitions est un outil de cohérence dans le système TVA suisse. Il permet de traiter équitablement toutes les prestations, qu’elles soient fournies par un partenaire local ou étranger. À partir de 2025, son champ s’élargit encore, notamment à des domaines liés à l’énergie et à la durabilité.

Pour toutes les entreprises, le message est clair : mieux vaut anticiper que corriger. Une gestion rigoureuse, documentée et révisée régulièrement permet de transformer cette contrainte technique en simple formalité — notamment grâce à un accompagnement fiscal clair et fiable, aligné avec les exigences légales suisses.

Pour aller plus loin : les références utiles

Pour vérifier les informations, anticiper vos obligations ou préparer une régularisation, voici les principales sources légales et administratives disponibles en ligne :

Ces ressources vous permettent de valider les détails techniques, les exceptions, les seuils et les démarches en vigueur.

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