Blog, Comptabilité & Fiscalité: 02.03.26Votation du 8 mars 2026 : ce que l’imposition individuelle changerait pour les couples mariés

Le 8 mars 2026, les citoyennes et citoyens suisses se prononcent sur la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Si elle est acceptée, chaque contribuable, marié ou non, remplira sa propre déclaration fiscale et sera soumis au même barème. Voici les enjeux, tels qu’ils ressortent de la brochure explicative du Conseil fédéral. 

En Suisse, les couples mariés sont imposés conjointement : leurs revenus et leur fortune sont additionnés, ce qui les situe dans un échelon de progression plus élevé. Les couples non mariés, eux, sont imposés individuellement, même s’ils vivent ensemble. Cette différence de traitement produit deux effets bien identifiés. Si les deux conjoints perçoivent un revenu comparable, le couple marié paie généralement plus d’impôts qu’un couple non marié dans la même situation : c’est la pénalisation du mariage. À l’inverse, si le revenu est très inégalement réparti, le couple marié peut payer moins d’impôts : c’est le bonus du mariage. Le Tribunal fédéral a jugé cette inégalité contraire à la Constitution dès 1984. Depuis, le débat n’a jamais abouti. 

En 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un projet de loi. Parallèlement, un comité (les Femmes PLR) a lancé l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil ». En juin 2025, le Parlement a adopté de justesse la loi sur l’imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à cette initiative (101 voix contre 93 au Conseil national, 22 contre 21 au Conseil des États). Un référendum a abouti : c’est cette loi qui est soumise au vote. 

Selon la brochure du Conseil fédéral, le principe central est le suivant : les impôts deviennent indépendants de l’état civil. Tous les contribuables déclarent le revenu et la fortune qui leur sont propres. Qu’ils soient mariés ou non, ils paient le même montant au fisc pour un même revenu. Ce principe s’applique à l’impôt fédéral direct, mais aussi aux impôts cantonaux et communaux. 

Chaque personne remplit sa propre déclaration. Les revenus (salaire, rente) sont attribués individuellement. La fortune et les rendements sont répartis selon le régime de propriété : à parts égales pour un compte commun, selon l’inscription au registre foncier pour un bien immobilier. 

Un barème unique pour tous. Le même barème fiscal s’applique à l’ensemble des contribuables. Les barèmes spécifiques aux personnes mariées disparaissent. 

Déduction pour enfants relevée. Dans l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfants passe de CHF 6’800 à CHF 12’000 par enfant. Elle est répartie par moitié entre les deux parents. 

Allègement net estimé à CHF 630 millions par an pour l’impôt fédéral direct, dont CHF 130 millions à la charge des cantons (qui reçoivent une part de l’IFD). Les conséquences sur les impôts cantonaux dépendront de la manière dont chaque canton concrétisera la réforme. 

Entrée en vigueur au plus tard en 2032. Les cantons devront adapter leurs législations fiscales et leurs barèmes. Si la loi est rejetée, le comité d’initiative se réserve le droit de réactiver son initiative populaire. 

La brochure du Conseil fédéral détaille les conséquences selon la configuration des revenus. 

Les couples mariés à double revenu comparable paieront moins d’impôts fédéraux qu’aujourd’hui. C’est également le cas de nombreux couples à la retraite. Ce groupe représente la majorité des couples mariés. 

Les couples mariés à revenu unique ou très inégal devront généralement payer davantage au titre de l’impôt fédéral direct. Ce sont souvent des ménages avec enfants dont un parent assume les tâches familiales sans rémunération. La hausse de la déduction pour enfants atténue cet effet, sans le supprimer entièrement. Un risque spécifique existe : si le conjoint à faible revenu n’a pas une base imposable suffisante, sa moitié de la déduction pour enfants reste sans effet. 

Les couples non mariés sont déjà imposés individuellement. La réforme les concerne néanmoins : le nouveau barème de l’impôt fédéral direct bénéficiera à la plupart d’entre eux, en particulier ceux à revenu faible ou moyen. Les contribuables à revenu élevé, en revanche, paieront davantage. 

Selon l’Administration fédérale des contributions, environ la moitié des couples mariés verrait sa charge fiscale diminuer, 36 % ne seraient pas affectés, et 14 % (principalement des ménages à revenu unique) paieraient davantage. 

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la loi. Selon eux, elle instaure l’égalité de traitement entre couples mariés et non mariés, abolit tant la pénalisation que le bonus du mariage, et renforce l’indépendance financière de chaque conjoint en supprimant les freins à l’activité professionnelle. Le Conseil fédéral estime que la réforme pourrait permettre de pourvoir jusqu’à 44’000 postes à plein temps supplémentaires. 

Les comités référendaires recommandent de rejeter la loi. Les opposants (Le Centre, l’UDC, le PEV, l’UDF, dix cantons) soulèvent trois objections principales. Premièrement, la réforme créerait de nouvelles inégalités : les couples aisés à double revenu en profiteraient, tandis que les familles à un seul revenu seraient pénalisées. Deuxièmement, la charge administrative augmenterait fortement : environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires par an. Troisièmement, les cantons devraient adapter l’ensemble de leurs législations fiscales, pour un coût jugé disproportionné. 

La Conférence des gouvernements cantonaux rappelle que la plupart des cantons ont déjà corrigé la pénalisation du mariage par d’autres mécanismes (splitting, déductions spécifiques, adaptation des barèmes). Dix cantons ont déposé un référendum cantonal, le deuxième de l’histoire suisse, ce qui illustre l’ampleur des réserves. 

En cas de rejet, une initiative du Centre propose une approche alternative : maintenir l’imposition commune, mais introduire un double calcul comparatif où le fisc retiendrait automatiquement le modèle le plus favorable pour chaque couple. 

La brochure du Conseil fédéral relève que l’imposition individuelle devrait accroître les incitations à prendre un emploi ou à augmenter son taux d’activité : le revenu supplémentaire du second conjoint serait imposé séparément, à un taux de progression plus bas qu’aujourd’hui. Au-delà de cet effet macro-économique, la réforme aurait des conséquences concrètes pour les PME et les indépendants. 

Pour les dirigeants de SA ou de Sàrl mariés. Le salaire versé par la société et les dividendes perçus seraient imposés individuellement. Si les deux conjoints tirent des revenus de la même entreprise (ce qui est fréquent dans les PME familiales), la répartition de la rémunération entre conjoints deviendrait un paramètre fiscal à part entière. 

Pour les indépendants en raison individuelle. Le revenu de l’activité indépendante serait attribué au seul exploitant. Le conjoint qui ne participe pas à l’entreprise serait imposé sur ses seuls revenus propres. Selon la configuration des revenus du couple, la charge fiscale globale du ménage pourrait évoluer à la hausse ou à la baisse. 

Pour les couples d’entrepreneurs. Les couples où les deux conjoints exercent chacun une activité professionnelle seraient parmi les premiers bénéficiaires de la réforme. Leurs revenus, aujourd’hui cumulés et taxés à un taux élevé, seraient imposés séparément. 

Pour la prévoyance. L’imposition individuelle modifierait le calcul des déductions liées au pilier 3a. Chaque conjoint déduirait ses propres cotisations de son revenu individuel. Pour les couples à revenus inégaux, l’avantage fiscal du 3a pourrait être réduit pour le conjoint à faible revenu. 

Quel que soit le résultat du scrutin, la question de l’imposition des couples restera au centre du débat fiscal suisse. En cas d’acceptation, les cantons disposeront de plusieurs années pour adapter leurs législations et leurs systèmes informatiques, avec une entrée en vigueur fixée au plus tard à 2032. En cas de rejet, l’initiative du Centre pour un double calcul comparatif sera vraisemblablement soumise au peuple dans un second temps. Le comité des Femmes PLR se réserve également le droit de réactiver son initiative initiale. Le débat, dans un cas comme dans l’autre, n’est pas clos.