Blog, Comptabilité & Fiscalité: 17.02.26Établir et vérifier les comptes annuels 2025 en toute sécurité : le guide pratique pour les ONG suisses

Swiss GAAP RPC 21, normes Zewo, fonds affectés, présentation brute, consolidation… La clôture des comptes annuels d’une organisation d’utilité publique n’a rien d’un exercice de routine. Pour les dirigeants d’ONG suisses, chaque exercice est l’occasion de renforcer la transparence et la rigueur que leurs parties prenantes attendent. Ce guide vous accompagne pas à pas dans l’établissement et la vérification de vos comptes 2025.

Les organisations d’utilité publique évoluent dans un cadre comptable spécifique. En Suisse, la Swiss GAAP RPC 21 est la norme dédiée aux organisations d’utilité publique à but non lucratif, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Toute ONG peut choisir d’établir ses comptes selon cette norme, indépendamment de son statut de certification. Les organisations certifiées par la Fondation Zewo s’engagent, dans le cadre des conditions du label, à établir leurs comptes selon les Swiss GAAP RPC et à respecter en outre les 21 normes Zewo (édition révisée 2024).

Concrètement, cela signifie que votre clôture annuelle doit répondre à une double exigence : celle du Code des obligations (CO) et celle du référentiel Swiss GAAP RPC. Pour les petites organisations, il suffit de respecter le cadre conceptuel, la Swiss GAAP RPC 21 et les RPC fondamentales (normes 1 à 6). Les grandes organisations doivent en outre appliquer les Swiss GAAP RPC 10 à 28, ainsi que la Swiss GAAP RPC 30 en cas de consolidation.

Cette superposition de référentiels peut sembler complexe. Mais c’est aussi un formidable levier de crédibilité auprès de vos donateurs, partenaires et autorités de surveillance. Des comptes bien établis, c’est la meilleure preuve que chaque franc est utilisé conformément à sa destination.

La correcte classification des fonds est au coeur de la comptabilité d’une ONG. Rappelons les principes essentiels.

Fonds libres : utilisables dans le cadre du but statutaire
Un fonds est considéré comme libre lorsque le donateur n’a pas exprimé de volonté spécifique quant à son utilisation, ou lorsque l’appel aux dons fait clairement ressortir une utilisation libre des fonds. Ces fonds sont comptabilisés dans le capital de l’organisation, qui comprend le capital de base (fondation, coopérative), le capital lié (objectif déterminé par l’organisation elle-même) et le capital libre (résultats annuels reportés).

Fonds affectés : une obligation envers le donateur
Un fonds est affecté lorsque le donateur a indiqué un but d’utilisation particulier, que ce soit explicitement (convention, testament, indication lors du versement) ou implicitement (l’appel aux dons décrit exclusivement un projet ou un domaine d’activité précis). Ces fonds alimentent le capital des fonds, une position spécifique du bilan qui ne fait pas partie des capitaux propres de l’organisation selon la Swiss GAAP RPC 21. C’est une catégorie à part, présentée dans une position séparée au passif.

L’impression globale : le critère déterminant
La Swiss GAAP RPC 21 (ch. 33) précise qu’un fonds affecté résulte soit d’une destination explicite du donateur, soit des circonstances de la donation. Pour les organisations certifiées, la norme Zewo 18 va plus loin en insistant sur un point souvent sous-estimé : c’est l’impression globale produite par l’appel aux dons sur le public visé qui détermine si un fonds est libre ou affecté, et non une mention isolée en petits caractères. Si votre campagne de collecte met en avant un projet spécifique, les fonds récoltés seront considérés comme affectés, même si une note en bas de page mentionne une utilisation libre.

Quelques erreurs fréquentes à éviter : des formulations vagues comme « et ailleurs » ou « là où le besoin est le plus urgent » sans contexte suffisant ; des exemples de projets non clairement identifiés comme tels ; une mention de libre utilisation en police trop petite, au verso du bulletin, ou perdue dans un bloc de texte.

La Swiss GAAP RPC 21 exige une présentation brute (interdiction de la compensation) pour les fonds affectés. Cela signifie que dans le tableau de variation du capital, les allocations et les utilisations de chaque fonds doivent apparaître séparément, même si un don a été perçu et dépensé au cours du même exercice.

Ce principe de présentation brute s’applique aussi aux activités de collecte de fonds. Les frais de collecte représentent un indicateur central dans l’évaluation des organisations collectant des dons. Toutes les dépenses liées à la levée de fonds doivent donc être présentées en valeur brute dans les dépenses opérationnelles. Il est interdit de compenser les coûts d’une campagne par les revenus qu’elle génère. Cela concerne notamment le recours à des prestataires externes, l’organisation de galas de charité ou la vente d’articles de merchandising.

Point de vigilance : les recettes affectées figurant dans le compte d’exploitation doivent impérativement correspondre aux attributions inscrites dans le tableau de variation du capital. Cette concordance est vérifiée par l’organe de révision.

La Swiss GAAP RPC 21 prévoit un cadre de présentation du compte d’exploitation comprenant notamment plusieurs niveaux de résultat. Votre compte d’exploitation doit faire apparaître au minimum le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat hors exploitation, le résultat exceptionnel, puis le résultat avant variation du capital des fonds, la variation du capital des fonds, et enfin le résultat annuel (avant allocations au capital de l’organisation).

Un détail important : la variation du capital des fonds peut être présentée sous forme nette dans le compte d’exploitation (un seul chiffre), mais la décomposition brute en allocations, prélèvements et transferts internes doit impérativement figurer dans le tableau de variation du capital.

Les organisations certifiées Zewo doivent en outre ventiler l’ensemble de leurs dépenses d’exploitation entre trois catégories : les charges de projets ou de prestations, les charges de collecte de fonds et de publicité générale, et les charges administratives. Cette ventilation est calculée selon la méthodologie Zewo (norme 13), y compris la part des charges de personnel, et doit être mentionnée comme telle dans les états financiers.

Bonne nouvelle : il est en principe possible de produire une seule présentation des comptes qui satisfasse à la fois les exigences du CO et celles des Swiss GAAP RPC, à condition d’exercer les droits d’options de la Swiss GAAP RPC 21 dans le sens des dispositions du CO.

La question la plus délicate concerne la présentation du capital des fonds au bilan. La Swiss GAAP RPC 21 le place dans une position séparée, ni dans les capitaux propres ni dans les capitaux étrangers. Le CO, quant à lui, impose une séparation stricte entre ces deux catégories. Plusieurs approches sont défendables dans des états financiers duaux : le capital des fonds peut être intégré aux capitaux étrangers (en tant que sous-catégorie ou au même niveau), ou présenté comme une position propre entre les deux.

Quelle que soit l’option retenue, un point reste non négociable : en matière de protection du capital en cas de surendettement (art. 84a CC), le capital des fonds doit être assimilé aux capitaux étrangers, dès lors qu’il est affecté à un usage spécifique (ch. 7 et 8 de la Swiss GAAP RPC 21). Ces ressources ne peuvent pas servir à un assainissement général

Autre point d’attention depuis la révision du droit de la société anonyme au 1er janvier 2023 : le bénéfice reporté et le résultat de l’exercice doivent désormais être présentés comme des éléments distincts des capitaux propres. La structure du capital de l’organisation dans vos états financiers duaux doit intégrer cette exigence.

Le type de révision dépend de la taille et de la forme juridique de votre organisation. Si votre association ou fondation est soumise à une obligation légale de révision, celle-ci prend la forme d’un contrôle restreint ou d’un contrôle ordinaire selon les articles 69b et 83b CC.

Pour les organisations non soumises à une obligation légale, notamment les petites associations, la norme Zewo 14 exige au minimum une review (examen succinct) selon la Norme d’audit suisse (NA-CH) 910, réalisée par un réviseur indépendant. Si vos statuts ou votre organe suprême prévoient un contrôle plus poussé, il faut bien sûr s’y conformer.

Vous souhaitez une opinion d’audit formulée positivement ? Même si vous n’êtes soumise qu’à un contrôle restreint ou à une simple review, rien ne vous empêche de mandater un contrôle volontaire selon les Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH), qui vous donnera un rapport selon l’ISA-CH 700 (version février 2026). C’est un signal de confiance fort envers vos parties prenantes.

Bon à savoir : selon la Swiss GAAP RPC 21 (ch. 28), le rapport de performance ne doit pas être en contradiction avec la présentation de la situation économique dans les comptes annuels, mais il ne fait pas l’objet d’une révision. Les normes d’audit demandent toutefois au réviseur de consulter ce rapport pour s’assurer qu’il n’existe pas de contradiction avec les états financiers.

La transparence ne se limite pas aux projets. Elle concerne aussi la gouvernance. Selon la Swiss GAAP RPC 21 (ch. 24), votre annexe doit divulguer le montant total des rémunérations versées aux membres de l’organe directeur suprême (comité, conseil de fondation) ainsi que le montant total des rémunérations versées à la direction. Pour les organisations certifiées Zewo, la norme 8 impose des exigences complémentaires, notamment la publication séparée des rémunérations de la présidence.

Les « rémunérations totales » sont à comprendre au sens large : elles incluent les indemnités de frais, les forfaits de fonction, les indemnités forfaitaires et les jetons de présence. Seuls les remboursements de dépenses attestées en sont exclus. Pour les fondations, le Code civil suisse (art. 84b CC) impose par ailleurs une communication annuelle à l’autorité de surveillance.

Les transactions avec les parties liées doivent également être publiées. Cela concerne les membres actuels et anciens de l’organe suprême, les organisations qu’ils contrôlent, les mécènes ou fondateurs exerçant une influence déterminante, ainsi que les associations de soutien et les organisations partageant une présence commune sur le marché. Pour chaque transaction significative, il faut indiquer sa nature, son volume et ses conditions essentielles.

L’obligation de consolidation s’applique dès qu’une organisation d’utilité publique contrôle une autre entité (ch. 2). Et dans le monde des ONG, le contrôle ne passe pas forcément par des droits de participation : il suffit de pouvoir désigner la majorité de l’organe directeur suprême ou de disposer d’un droit d’instruction substantiel sur la base de dispositions contractuelles ou statutaires (ch. 30).

Ce qui compte, c’est la possibilité d’exercer le contrôle, et non le fait de l’exercer réellement. Une fondation créée par une association, une société anonyme détenue à 100 % pour des activités commerciales, ou encore un conseil de fondation composé des mêmes personnes que le comité d’une association : autant de situations qui déclenchent une obligation de consolidation.

Les règles de consolidation sont traitées par la Swiss GAAP RPC 30. Dès lors qu’une ONG contrôle une autre entité, l’obligation de consolider s’applique, quelle que soit la taille de l’organisation. En revanche, les petites organisations (bilan inférieur à CHF 10 millions, chiffre d’affaires inférieur à CHF 20 millions, moins de 50 emplois à plein temps) peuvent se limiter à l’application du cadre conceptuel, de la Swiss GAAP RPC 21, des RPC fondamentales (1 à 6) et de la Swiss GAAP RPC 30.

1. Classifiez vos dons dès la réception. Ne laissez pas la question de l’affectation à la clôture. Coordonnez la collecte et la comptabilité en amont : chaque campagne doit être qualifiée (libre ou affectée) avant son lancement.
2. Vérifiez la concordance tout au long de l’année. Les recettes affectées du compte d’exploitation doivent correspondre aux attributions du tableau de variation du capital. Un contrôle trimestriel vous évitera de mauvaises surprises.
3. Documentez l’utilisation de chaque fonds affecté. Contrats, factures, extraits de compte, facturations internes de frais de personnel : la justification doit être traçable pièce par pièce.
4. Anticipez les transferts entre fonds. Si un fonds affecté ne peut plus servir son but initial, obtenez si possible l’accord des donateurs. À défaut, la décision revient à l’organe suprême, et le transfert doit être justifié individuellement dans les comptes annuels.
5. Préparez votre annexe avec soin. Rémunérations, transactions avec les parties liées, méthode de calcul des charges administratives et de collecte, principes de présentation : l’annexe est le miroir de votre gouvernance.
6. Dialoguez tôt avec votre organe de révision. N’attendez pas la fin de l’exercice pour discuter des points sensibles. Un management letter intermédiaire permet d’identifier et de corriger les anomalies avant la clôture.
7. Digitalisez vos processus comptables. Un logiciel de comptabilité adapté, intégrant la gestion des fonds affectés, le tableau de variation du capital et la méthodologie Zewo, vous fait gagner un temps précieux et réduit considérablement le risque d’erreur.

Établir des comptes annuels conformes aux Swiss GAAP RPC n’est pas seulement une exigence technique. C’est un acte de transparence qui renforce la confiance de vos donateurs, facilite vos relations avec les bailleurs de fonds institutionnels et consolide la crédibilité de votre organisation sur le long terme. Pour les organisations certifiées Zewo, c’est aussi une condition essentielle du maintien du label.

La clôture 2025 est aussi le bon moment pour faire le point sur vos outils. Est-ce que votre système comptable vous permet de gérer simplement la distinction fonds libres / fonds affectés ? De produire automatiquement le tableau de variation du capital ? Chez Synergix, notre plateforme IODD offre précisément ces possibilités, avec un accès en temps réel à vos données financières et un accompagnement fiduciaire adapté aux spécificités des ONG.

Une question sur votre clôture 2025 ? Notre équipe est à votre écoute.