Article écrit par Julie Pignier
Assurances sociales : ce qui change en 2024
L’année 2024 marque un tournant significatif dans le domaine des assurances sociales en Suisse. L’objectif de cet article est de vous fournir une vue d’ensemble claire et concise des changements importants qui interviendront dans ce secteur. Des réformes majeures telles que la Réforme AVS 21, des ajustements dans l’Assurance-Invalidité, et des modifications dans les Allocations pour Perte de Gain seront abordées. Ces changements impacteront non seulement les individus, mais aussi les entreprises et les politiques de prévoyance en général. Comprendre ces évolutions est essentiel pour anticiper leurs effets sur votre vie quotidienne et professionnelle. Nous examinerons également les initiatives populaires soumises à votation et les implications potentielles de ces votes sur l’avenir des assurances sociales en Suisse.
Réforme AVS 21
Age de référence des femmes : la réforme porte essentiellement sur l’augmentation de l’âge de référence (= âge de la retraite) des femmes à 65 ans au lieu de 64 ans. Pour les femmes proches de départ à la retraite, la mise en place est progressive.
Flexibilité accrue : Les assurés pourront désormais aménager leur passage de la vie active à la retraite de manière plus souple, avec la possibilité d’anticiper ou d’ajourner une partie de leur rente de vieillesse. La rente AVS peut être perçue à partir de n’importe quel mois entre 63 et 70 ans (62 ans pour les femmes de la génération transitoire, c’est à dire nées entre 1961 et 1969)
Continuation des cotisations : Depuis le 1er janvier 2024, les salariés, qui ont plus de 65 ans (pour les hommes) ou plus de 64 ans (pour les femmes) au 1er janvier 2024 et qui poursuivent leur activité professionnelle, ont la possibilité de cotiser sur l’entier de leur salaire en renonçant à la franchise de 1’400 CHF par mois. Ce choix doit être communiqué sur la déclaration de salaires pour les revenus versés en 2024. En cas de renonciation à la franchise, les employés doivent le faire savoir avant leur premier salaire suivant leur âge de référence. Ce choix est valable pour tout le reste de l’année et peut être renouvelé ou non avant le premier salaire de chaque année civile.1
Cette possibilité permet de combler d’éventuelles lacunes de cotisations et d’augmenter sa rente future.
Augmentation de la TVA : La réforme AVS entraine également une augmentation de la TVA dès le 1er janvier 2024. Le taux normal sera de 8.1% (au lieu de 7.7%), le taux réduit 2.6% (au lieu de 2.5%) et le taux spécial pour les prestations de secteur de l’hébergement 3.8% (au lieu de 3.7%). Les recettes engrangées seront entièrement versées à l’AVS.
Assurance-Invalidité (AI) – Revenu Hypothétique Plus Réaliste
Réduction de 10 % des revenus hypothétiques : Pour mieux refléter les capacités réelles des personnes invalides, les revenus hypothétiques seront réduits de 10 %, impactant ainsi le taux d’invalidité et augmentant potentiellement les rentes.
Allocations pour Perte de Gain (APG) – Congé pour Parent Survivant Prolongé
En cas de décès d’un parent après la naissance d’un enfant, le congé de maternité ou de paternité pour le parent survivant est prolongé jusqu’à 16 semaines.
En cas de décès de la mère dans les 14 semaines suivant la naissance de l’enfant, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit, en plus de son congé de 2 semaines, à un congé indemnisé de 14 semaines à prendre en une seule fois, de suite après le décès. Cette allocation prend fin dès que l’autre parent reprend une activité lucrative.
Prévoyance professionnelle (LPP)
Le taux d’intérêt minimal est relevé de 0,25 point à 1,25 % en 2024. Le taux d’intérêt minimal LPP consiste en le taux minimal applicable à la rémunération des avoirs de vieillesse LPP. Les caisses de pension peuvent toutefois accorder des taux plus élevés.
Allocations familiales et assurance maternité (canton de Genève)
Les taux de cotisation aux allocations sont ajustés et passent de 2.34% à 2.28% dès le 1er janvier 2024. L’assurance-maternité cantonale passe quant à elle à 0,076%, en réduction par rapport au taux de 0,082% de 2023.
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations paritaires dès le 1er janvier 2024
| Taux facturé | A la charge de l’employeur | A la charge du salarié | |
| AVS/AI/APG | 10.60% | 5.30% | 5.30% |
| Assurance-chômage jusqu’à CHF 148’200.- de salaire brut | 2.20% | 1.10% | 1.10% |
| Allocations familiales (AF) Genève | 2.28% | 2.28% | |
| Assurance-maternité (AMAT) Genève | 0.076% | 0.038% | 0.038% |
| Contribution en faveur de l’accueil de la petite enfance (LSAPE) | 0.07% | 0.07% | |
| Cotisation pour la formation professionnelle (LFP) | Entre 0,03% et 0,15% | Entre 0,03% et 0,15% |
Source : https://www.ciam-avs.ch/taux-cotisations
Evolutions en 2024
Deux initiatives populaires seront soumises à votation par le peuple suisse le 3 mars 2024 :
L’initiative sur les rentes demande de relever l’âge de référence des hommes et des femmes à 66 ans et de l’associer à l’espérance de vie moyenne. Selon les estimations, la retraite à 66 ans réduira les dépenses de l’AVS de 2 milliards de francs. 2
L’initiative pour une 13e rente AVS demande à ce que l’ensemble des bénéficiaires de rente aient droit à une 13e rente AVS. Cette augmentation entraînera la première année un coût supplémentaire d’environ 4,1 milliards de francs pour la 13e rente AVS, dont 800 millions à la charge de la Confédération. Les coûts augmenteront ensuite rapidement. L’initiative laisse ouverte la question du financement.3
Réforme de la prévoyance professionnelle LPP 21
Le Parlement a adopté le 17 mars 2023 la réforme de la prévoyance professionnelle (Réforme LPP). Son but est de renforcer le financement du 2è pilier, de maintenir globalement le niveau des rentes et d’améliorer la couverture des personnes à temps partiel, principalement des femmes. Le référendum lancé contre la réforme ayant abouti, le peuple votera sur cet objet en 2024.4
Nous recommandons d’organiser des séances d’information pour les employés dans le but d’expliquer les nouveautés liées aux assurances sociales.
Si vous avez besoin d’un partenaire RH et payroll de confiance, n’hésitez pas à nous contacter.
Sources :
1 https://www.ocas.ch/reforme-de-lavs-avs-21
2 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20240303/initiative-sur-les-rentes.html
4 https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/reformen-und-revisionen.html
https://sozialesicherheit.ch/fr/assurances-sociales-ce-qui-va-changer-en-2024/
https://www.svv.ch/fr/taux-dinteret-minimal-lpp-un-relevement-objectivement-injustifie
https://www.ahv-iv.ch/p/1.2024.f
https://www.eak.admin.ch/eak/fr/home/EAK/publikationen/mitteilungs-archiv/neuerungen-per-2024.html