Article écrit par Équipe Marketing
Télétravail transfrontalier et missions temporaires : ce que disent les autorités fiscales suisses et françaises
Le 8 avril 2025, nous avons eu l’opportunité de participer à une conférence organisée par la FER Genève, réunissant des experts des administrations fiscales suisses et françaises. L’objectif : clarifier les nouvelles règles concernant le télétravail transfrontalier, un enjeu majeur au cœur de la fiscalité France Suisse, en particulier pour les missions temporaires.
Fiscalité du télétravail transfrontalier : pourquoi ces nouvelles règles sont cruciales ?
Avec l’essor du télétravail et le nombre de travailleurs frontaliers en constante progression, les entreprises doivent se tenir informées des réglementations fiscales transfrontalières. Dans ce sens, la conférence a permis d’obtenir des précisions sur la manière dont ces pratiques professionnelles seront désormais régies par les administrations fiscales des deux pays. L’objectif : garantir la conformité des travailleurs et des entreprises face à ces obligations, en particulier après l’avenant à la convention fiscale franco-suisse en 2025.
Les points clés à retenir
Imposition télétravail transfrontalier : nouvelle répartition France/Suisse
L’un des sujets principaux de la conférence a porté sur l’imposition des jours de télétravail. Jusqu’à 40% du temps de travail peut être effectué à distance (TT et MT) sans qu’il n’y ait d’impact fiscal majeur. Toutefois, dès que ce pourcentage est dépassé, ou lorsque des missions temporaires excèdent les 10 jours, des ajustements fiscaux sont à prévoir.
- Jusqu’à 40% du temps de travail à distance (TT et MT), l’imposition se fait en Suisse.
- Au-delà des 40%, l’imposition s’effectue directement en France pour les jours de travail réalisés sur le territoire, avec des ajustements à prendre en compte pour les missions effectuées dans l’autre pays.
Attestations obligatoires : l’entreprise doit se préparer
Jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises sont tenues d’attester du pourcentage télétravaillé par le collaborateur, comprenant les jours de mission temporaire, à travers un document contractuel liant les deux parties (employeur et employés). À partir de janvier 2026, les entreprises auront l’obligation de justifier du pourcentage de télétravail (TT) effectué par leurs collaborateurs, y compris pour les missions temporaires (MT), auprès des autorités suisses sous réserve de la ratification de l’avenant par le gouvernement français. Cette attestation devra être fournie via des déclarations électroniques ou papier. Pour garantir la conformité, les entreprises devront s’assurer de bien suivre les règles et fournir les justificatifs nécessaires.
Quelle méthode de calcul choisir pour les jours à distance ?
Les entreprises doivent adopter une approche uniforme pour calculer le taux de télétravail. Si une certaine flexibilité est permise dans la méthode de calcul, il est impératif que celle-ci soit appliquée de manière cohérente pour tous les collaborateurs concernés. Une gestion rigoureuse de ces informations permettra de respecter les nouvelles règles tout en évitant des erreurs coûteuses.
Déclaration fiscale en France : impact du télétravail transfrontalier
Les travailleurs transfrontaliers sont désormais tenus de déclarer les revenus issus du télétravail ainsi que des missions temporaires dans leur déclaration de revenus en France. Ces montants devront être convertis en euros en appliquant un taux de change moyen. Il revient à chaque salarié de compléter correctement sa déclaration fiscale auprès de l’administration française.
Important : Les salariés travaillant dans le canton de Genève, bien qu’imposés à la source en Suisse, doivent porter une attention particulière à leur déclaration fiscale en France. Ils devront s’assurer que leur situation fiscale spécifique en Suisse est correctement prise en compte afin d’éviter tout risque de double imposition ou d’erreur de déclaration.
Préparer l’avenir : que faire dès maintenant ?
Cette conférence a mis en lumière les enjeux auxquels les entreprises doivent faire face pour se préparer aux nouvelles obligations fiscales. Pour les employeurs de travailleurs frontaliers, voici les premières étapes pour se préparer :
- Former et sensibiliser les équipes RH et les responsables financiers aux nouvelles règles fiscales.
- Mettre en place un système de suivi précis des jours de télétravail et des missions temporaires, afin de garantir des déclarations fiscales conformes.
- Vérifier et ajuster les contrats de travail, afin de pouvoir attester de manière adéquate du pourcentage de télétravail effectué par chaque collaborateur.
Télétravail transfrontalier : s’adapter pour rester conforme fiscalement
La mise en place de ces nouvelles obligations fiscales représente un véritable défi pour les entreprises, mais également une opportunité de se positionner en conformité avec les réglementations internationales. Dans ce contexte, il est essentiel de s’adapter rapidement, tant pour sécuriser ses activités que pour garantir une gestion efficace des collaborateurs frontaliers.
La mobilité internationale et la gestion des travailleurs frontaliers peuvent en effet s’avérer complexes, notamment face à l’évolution constante des règles fiscales. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez vous décharger de tout ou partie de cette gestion, notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner. Nous pouvons vous aider à faciliter la transition, ajuster vos processus et veiller au respect des obligations en vigueur