Article écrit par Julie Pignier
Nouvelle Réglementation de l’Intermédiation en Assurance à partir du 1er janvier 2024
A partir du 1er janvier 2024, la loi révisée sur la surveillance des assurances et l’ordonnance révisée sur la surveillance (LSA) entrera en vigueur et encadrera de manière plus exigeante l’intermédiation en assurance dont les courtiers en assurance (ou brokers) font partie.
Un intermédiaire d’assurance est, selon la Finma, « toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats (art. 40 Loi sur la Surveillance des Assurances LSA). »1
Selon le site de la Confédération, « la loi sur la surveillance des assurances réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance par la Confédération. Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus. »2
Les courtiers en assurance seront donc soumis à plusieurs obligations :
- Inscription au registre public de la FINMA : les principaux concernés doivent s’inscrire d’ici la fin 2023,
- Obligation de suivi : un rapport détaillé devra être fourni chaque année à la FINMA,
- Sureté financière : les intermédiaires en assurance devront souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle,
- Obligation de transparence : les intermédiaires en assurance devront désormais annoncer clairement à leurs clients et prospects la rémunération qu’ils perçoivent de la part des assurances.
- Coûts : les intermédiaires d’assurance enregistrés devront, dès le 1er janvier 2024, s’acquitter d’une taxe de surveillance annuelle.
- Obligation de formation : tous les acteurs concernés doivent acquérir les compétences nécessaires à leur activité et en apporter les preuves. « La nouvelle réglementation vise à garantir la professionnalisation du métier et à renforcer la protection des preneurs d’assurance. »
Les assurances doivent quant à elles s’assurer que les courtiers travaillant pour elles satisfassent aux exigences légales et soient inscrits au registre de la FINMA.
Grâce à cette nouvelle règlementation, il sera du coup beaucoup plus simple pour le client de se rendre compte de la bonne foi et du professionnalisme de son courtier, à savoir si les polices proposées sont les mieux adaptées ou résultent d’une meilleure rémunération pour le courtier.
1 https://www.finma.ch/fr/autorisation/intermediaires-d-assurance/intermediation-dassurance/
2 https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/355/fr
https://www.vbv.ch/fr/reglementation-intermediaires/formation-continue-intermediaire-dassurance-afa