Article écrit par Julie Pignier
Le salaire minimum
Champ d’application
Le salaire minimum genevois s’élève donc à CHF 23 de l’heure et s’applique aux travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton de Genève. Là est donc la subtilité. La loi sur l’inspection des relations du travail (LIRT) précise que le lieu du siège ou de la succursale n’est pas représentatif de l’application de ce salaire minimum. Ainsi une entreprise qui a son siège dans un autre canton, sans succursale à Genève et dont un ou plusieurs employés travaillent habituellement dans le canton de Genève est donc tenue de verser le salaire horaire minimum de CHF 23.- aux travailleurs concernés.
Inversement, une entreprise qui a son siège ou une succursale dans le canton de Genève et dont les employés travaillent hors de ce canton n’est pas tenue de verser le salaire horaire minimum de CHF 23.- pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève.
La LIRT (art. 39L, 23 al. 2bis et al. 3) prévoit que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à CHF 23 de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contrats type de travail (CTT). La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à CHF 23 de l’heure.
Le salaire horaire minimum passera à CHF 23,14 le 1er janvier prochain, du fait de l’indexation prévue par la loi.
Calcul :
Concernant les travailleurs rémunérés au mois, en douze mensualités, sous réserve d’une éventuelle indexation, le calcul permettant de vérifier si le salaire horaire minimum est respecté se détermine de la sorte :
CHF 23 x nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat x 4,33 semaines en moyenne dans un mois = salaire mensuel minimum.
Exceptions au salaire minimum :
Il s’agit des exceptions liées aux stagiaires, apprentis, et jeunes gens mineurs.
Les dispositions ne sont donc pas applicables :
- Aux contrats d’apprentissage ;
- Aux contrats de stage s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale.
- Les stages validés par un institut de formation, prévus dans un cursus de formation et/ou d’orientation entre deux formations;
- Les stages de réinsertion professionnelle ou sociale dans la mesure où ils relèvent d’un dispositif légal fédéral ou cantonal.
- Aux contrats de travail conclus avec des jeunes gens de moins de 18 ans révolus.
La dernière exception concerne le domaine de l’agriculture. Dans ces secteurs, le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) a confirmé les salaires horaires minimaux versés à des personnes sans qualifications, à savoir CHF 16,90 – indexé à CHF 17 en 2021 – dans l’agriculture et CHF 15,50 – indexé à CHF 15,60 en 2021 – dans la floriculture.
Contrôle et sanctions
L’OCIRT et l’inspection paritaire des entreprises sont les organes compétents pour contrôler le respect de ce salaire minimum par les entreprises. En cas d’infraction, l’OCIRT est donc en mesure d’imposer une amende administrative à l’entreprise.
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Le salaire minimum ailleurs en Suisse
Les cantons de Neuchâtel, Jura, Genève et Tessin ont un salaire minimum légal. Neuchâtel a été le premier canton à introduire un salaire minimum de CHF 20.- à l’été 2017. Le Jura a été le deuxième canton à introduire en novembre 2017 un salaire minimum cantonal, s’élevant également à CHF 20.-
Le canton du Tessin a suivi et depuis le 1er janvier 2021, le salaire minimum est de CHF 19.- s’adaptant à la hausse année après année.
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