Congé paternité : tour d’horizon

Avec 60.3% des électeurs/trices soutenant cette initiative (79,4% pour le Canton de Genève), le congé paternité, devrait entrer en vigueur dès janvier 2021.

L’OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales) prévoit qu’environ 91 000 pères par an seraient éligibles aux allocations de congé paternité.

 

Mise en place et fonctionnement

Les pères pourront prendre leur congé paternité de deux semaines dans les six mois suivant la naissance. Le droit à l’allocation et le délai-cadre courent à partir du jour de la naissance.

Le congé de paternité peut être pris en bloc de 14 jours (week-end compris) ou sous la forme de journées isolées (10 jours). En accord avec son employeur, le père est libre de prendre un congé de deux semaines consécutives, de deux fois une semaine ou encore de répartir les jours sur les six mois. Cette flexibilité tient compte des modalités de planification à la fois des familles et des employeurs. Si le congé est pris sous la forme de journées, le père touche, pour 5 jours indemnisés, 2 indemnités journalières supplémentaires. Ces congés sont accordés en supplément des vacances. L’employeur n’a donc pas le droit de raccourcir celles-ci.

Pendant le congé paternité, les pères recevront 80 % de leur salaire (maximum 196 francs par jour). Ainsi 14 indemnités journalières seront versées pour deux semaines, soit un montant maximal de 2 744 CHF.

Tout comme pour le congé maternité, le paiement des 20% non couverts du salaire reste au bon vouloir de l’employeur.

Pendant la période durant laquelle un homme exerce son droit à l’allocation de paternité, il ne reçoit en principe aucune indemnité de la part d’autres assurances sociales (par ex. indemnités de l’assurance-chômage ou de l’assurance-invalidité). Le même principe de coordination s’applique déjà à l’allocation de maternité.

Contrairement à ce qui est prévu dans le cas d’une maternité, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail d’un homme qui a droit au congé de paternité. Il peut résilier le contrat avant ou pendant le délai-cadre de six mois.

 

Financement

Tout comme pour le congé maternité, le congé paternité sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) fédéral.

Pour financer le congé paternité, un relèvement de 0.05 point des cotisations sociales concernées sera mis en place. La déduction pour financer les APG passera de 0,45 à 0,5 % du salaire.

Concernant le paiement des indemnités journalières, les principes en vigueur pour les autres allocations pour perte de gain (en cas de service ou de maternité) s’appliquent. Les caisses de compensation AVS sont responsables du versement des indemnités du régime des APG.

“Les pères pourront prendre leur congé paternité de deux semaines dans les six mois suivant la naissance”

OFAS

Qu’est-ce que les APG ?

Le régime des allocations pour perte de gain (APG) compense une partie de la perte de gain des personnes qui accomplissent un service militaire, civil ou de protection civile. Les APG compensent par ailleurs les pertes de gain en cas de maternité. Les personnes reçoivent 80% du revenu moyen de leur activité lucrative, jusqu’à 196 CHF par jour au maximum. Les cotisations APG sont prélevées par les caisses de compensation avec celles pour l’AVS et l’AI et sont obligatoires. Les cotisations se montent actuellement à 0,45% du revenu déterminant. Du salaire brut de chaque employé/e est déduit 0.225% par mois (compris dans le total de 5.275% pour AVS, AI et APG). Les employeurs versent le même montant.

Les indépendant/e/s versent 0.45% du revenu imposable (compris dans le total de 9.95% pour AVS, AI et APG). Pour les personnes sans activité lucrative, les cotisations sont calculées sur la base de la fortune.

 

Conditions

Les hommes auront droit à un congé paternité si :

  • Le bénéficiaire de l’allocation de paternité est le père légal de l’enfant. La filiation est établie par mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement (le texte ne prévoit cependant pas de congé pour les pères adoptifs et les couples de même sexe) ;
  • Le père exerce une activité lucrative à la naissance de son enfant, comme employé ou comme indépendant ;
  • Il a été assuré à l’AVS obligatoire au cours des neuf mois précédant la naissance ;
  • Il a travaillé au moins cinq mois pendant ces neufs mois.

 

Dès l’entrée en vigueur du congé paternité, les cotisations aux assurances sociales concernées s’en trouveront donc modifiées. Votre fiche de salaire reflétera donc ce changement.

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